Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du site internet lacasse.fr (ci-après le "Site") qui permet aux utilisateurs de publier des petites annonces gratuites et de consulter des annonces publiées par d'autres utilisateurs. En accédant au Site et en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve l'intégralité des conditions stipulées ci-dessous. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

• Site : désigne le site internet lacasse.fr, accessible à l'adresse www.lacasse.fr, où les utilisateurs peuvent consulter et publier des annonces gratuites.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu’elle soit simplement consultante ou qu’elle soit inscrite pour publier une annonce.
• Annonceur : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site qui publie une annonce.
• Services : désignent les services gratuits et payants proposés par lacasse.fr sur son Site, tels que la publication d'annonces, la mise en avant d'annonces, la gestion de l'espace personnel, etc.
• Annonce : désigne toute offre, demande ou information soumise par un Annonceur via le Site dans le but de vendre, louer ou échanger un bien ou service.

2. Objet

Le Site lacasse.fr offre une plateforme de publication d'annonces gratuites entre particuliers, professionnels et entreprises. Il permet aux utilisateurs de publier des annonces concernant la vente, l'échange, la location, ou la recherche de biens et services. Le Site sert d'intermédiaire, permettant aux Annonceurs de mettre en relation les utilisateurs intéressés par leurs offres, sans que lacasse.fr ne soit partie prenante dans les transactions.

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En accédant au Site, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve. Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment par lacasse.fr, sans préavis. Les conditions modifiées prendront effet immédiatement à leur publication sur le Site.

4. Inscription et création d'annonce

4.1 Inscription

Pour pouvoir publier une annonce, l'Utilisateur doit s’inscrire sur le Site en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L’inscription peut être effectuée via un formulaire en ligne, dans lequel l'Utilisateur doit renseigner ses coordonnées personnelles, telles que son nom, prénom, adresse email, et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.2 Création et gestion des annonces

Une fois inscrit, l'Annonceur peut créer et publier une annonce en remplissant les informations demandées sur le formulaire d'annonce. L'annonce doit respecter les critères et les catégories définies sur le Site.

• Critères de publication : Le contenu de l'annonce ne doit pas être contraire à la législation en vigueur, ne doit pas porter atteinte à la moralité publique, ne doit pas contenir de propos illégaux, discriminatoires ou diffamants, et ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers.
• Détails de l'annonce : L'Annonceur doit fournir des informations précises, véridiques et à jour sur le bien ou service proposé. Les informations doivent être claires, ne pas induire en erreur les utilisateurs et respecter les standards de qualité et de sécurité imposés par le Site.

4.3 Modération des annonces

Lacasse.fr se réserve le droit de modérer toutes les annonces publiées et peut, à tout moment et sans préavis, retirer toute annonce jugée contraire aux présentes CGV ou illégale.

5. Services gratuits et payants

5.1 Services gratuits

La publication d'annonces sur le Site est gratuite pour les utilisateurs. Toutefois, certains services, comme la mise en avant d'annonces, l'option "urgence" ou des options similaires, peuvent être payants.

5.2 Services payants

Lacasse.fr propose des options payantes pour les utilisateurs souhaitant augmenter la visibilité de leurs annonces. Les tarifs de ces services sont clairement indiqués sur le Site et sont susceptibles de modification.

L'Utilisateur peut choisir de souscrire à ces services en effectuant un paiement par carte bancaire ou tout autre mode de paiement sécurisé mis à disposition sur le Site. En souscrivant à un service payant, l'Utilisateur accepte expressément les tarifs et conditions associés à ce service.

6. Obligations de l'Annonceur

6.1 Respect des lois

L'Annonceur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment celles régissant la vente, l'achat et la location de biens et services. En particulier, l'Annonceur garantit qu'il est titulaire des droits nécessaires pour proposer l'objet de son annonce et que l'objet de l'annonce respecte les normes de sécurité et de conformité légale.

6.2 Exactitude et véracité des informations

L'Annonceur garantit que les informations fournies dans son annonce sont exactes, complètes et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droits d'image, etc.).

6.3 Responsabilité de l'Annonceur

L'Annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces, des transactions effectuées et de toute réclamation pouvant en résulter. Lacasse.fr ne peut être tenu responsable des litiges ou conflits entre Annonceurs et utilisateurs intéressés par les annonces.

7. Responsabilité de Lacasse.fr

7.1 Rôle de médiation

Lacasse.fr agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique permettant aux utilisateurs de publier et de consulter des annonces. Lacasse.fr ne participe pas aux transactions et ne garantit pas la qualité, l'intégrité, la légalité ou la conformité des annonces publiées.

7.2 Absence de garantie

Lacasse.fr ne garantit pas que le Site sera accessible de manière ininterrompue, ni que les services fournis seront exempts d'erreurs. Le Site peut être suspendu pour maintenance ou en raison de défaillances techniques, sans que cela puisse engager la responsabilité de lacasse.fr.

8. Protection des données personnelles

8.1 Collecte et traitement des données

Lacasse.fr collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont nécessaires à la création d’un compte, à la gestion des annonces et à la fourniture des services proposés par le Site.

8.2 Droit d'accès et de rectification

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande à travers notre formulaire de contact.

8.3 Cookies

Le Site utilise des cookies afin de garantir son bon fonctionnement et améliorer l'expérience utilisateur. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser l'utilisation de cookies.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site, y compris mais non limité à, les textes, images, logos, designs, bases de données et logiciels, sont la propriété exclusive de lacasse.fr ou de ses partenaires et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation de ces contenus sans autorisation préalable est interdite.

10. Modifications des CGV

Lacasse.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page.

11. Résiliation et suspension

Lacasse.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout utilisateur au Site en cas de non-respect des présentes CGV, de comportement inapproprié, ou de violation des lois applicables.

12. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de résoudre le conflit à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de lacasse.fr.